MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lnpdigital10.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Nom / Raison sociale : LNP Digital

Statut juridique : Auto-entrepreneur

Siège social : Chemin des salins 13800 Istres

Numéro SIRET / RCS : 9433441700012

Responsable de la publication : LNP Digital

Contact : lnpdigital10gmail.com

Hébergeur : Système.IO / LWS

Activité du site

Le site www.lnpdigital10.fr propose des formations numériques, des ebooks et, le cas échéant, des licences de revente.
Ces contenus s’adressent à un public adulte intéressé par le marketing digital, la vente et le développement personnel.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, vidéos, images, logos, formations) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de l’éditeur ou du concédant de licence.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

Données personnelles

Les données collectées via le site (formulaires, inscriptions, achats) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à lnp.digital10gmail.com

Cookies

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Limitation de responsabilité

L’éditeur du site ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site.
L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un équipement récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur régulièrement mis à jour.

Droit applicable

Le présent site est régi par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 1/09/25

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente conclue sur www.lnpdigital10.fr concernant la commercialisation de formations numériques et de licences de revente URX (« Ultimate Revenue Xperience »).

Ci-après désigné « le Vendeur »

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations relatifs à :

la vente de formations numériques,

la vente de licences de revente URX conférant un droit de distribution non exclusif des contenus concernés.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable (article 293 B du CGI) sauf mention contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 3 – Commandes

Toute commande validée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les informations fournies par le client lors de la commande l’engagent.

Article 4 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Il peut s’effectuer par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site.
L’accès au produit est accordé immédiatement après validation du paiement.

Article 5 – Licence de revente URX

L’achat d’une licence de revente URX confère au licencié :

un droit non exclusif, incessible et non transférable de revendre les produits concernés,

la possibilité de commercialiser ces produits sous son nom propre, à ses propres prix et sous sa seule responsabilité.

Obligations du licencié :

Ne pas modifier le contenu des formations sans autorisation écrite du concédant.

Ne pas créer de sous-licence ou revendre le droit de revente lui-même.

Respecter la législation en vigueur (obligations fiscales, sociales, commerciales).

Assurer son propre service client auprès de ses acheteurs.

Utiliser des pratiques de vente loyales, conformes au droit de la consommation et à la réglementation publicitaire.

Limites :

Le concédant n’offre aucune garantie de résultats ni de revenus.

Le concédant ne peut être tenu responsable de la gestion commerciale, juridique ou fiscale du licencié.

En cas de fraude, de non-respect des présentes CGV ou d’atteinte à l’image de la licence URX, le concédant se réserve le droit de révoquer la licence immédiatement et sans indemnité.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

Article 7 – Responsabilité

Les produits sont fournis « en l’état ».
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

des dommages indirects (pertes de revenus, données, opportunités),

de l’usage fait par le licencié ou ses clients,

des interruptions indépendantes de sa volonté (pannes, hébergeur, force majeure).

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD.
Chaque partie (le concédant et le licencié) est responsable de ses propres traitements de données.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les formations et documents associés restent la propriété exclusive du concédant de la licence URX.
La licence accordée est un droit d’exploitation commerciale limité, et n’entraîne aucun transfert de droits d’auteur.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.